Recours direct, Recours en droit commun

Suite à un accident non responsable, vous avez la possibilité de demander l’entière réparation de votre préjudice directement à la compagnie d’assurance du tiers responsable.

L’expert auto vous propose la mise en place de cette procédure légitime conformément aux textes de loi:

• Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
• Article 1383 du Code Civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
• Article L 124-3 du Code des Assurances : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

Cette procédure a plusieurs avantages:

• Une prise en charge de l’ensemble de vos préjudices directs et indirects (les coûts de réparation de votre véhicule, du véhicule de remplacement, la prise en compte de la perte de valeur éventuelle de votre véhicule du fait de la réparation, etc).
• En cas de véhicule non réparable, le préjudice intègre les frais « annexes » (carte grise, validité du contrôle technique…).
• Votre sinistre ne figure pas sur votre relevé d’information.
• Les prestataires que vous avez librement choisis peuvent facturer l’ensemble des prestations nécessaires à la réparation des préjudices. Ils travaillent dans un climat serein avec une expertise contradictoire effectuée dans les règles de l’art.

L’expert auto optimise la gestion du dossier, nous transmettons directement à la compagnie du tiers responsable notre mission, le mandat de gestion, l’ordre de réparation signé ainsi que la copie du constat amiable et de la carte grise de votre véhicule.

L’expert auto établit les préjudices consécutifs au sinistre (dommages matériels et frais indirects que vous avez subis).

Dès que toutes les pièces sont réunies, L’expert auto met en place la procédure de recouvrement auprès de l’assurance du tiers responsable.